Qu’est ce qu’un jugement supplétif d’acte de naissance?

Un “jugement supplétif” est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu’il n’a pas été dressé, soit qu’il ait été détruit.

Comment obtenir un jugement supplétif ?

Préalable à la demande de jugement supplétif / Preuve des démarches effectuées : Ce qui est le plus compliqué dans la procédure du jugement supplétif, c’est de pouvoir démontrer les démarches effectuées qui se sont avérées sans résultats. Il faut apporter la preuve que l’on a tout essayé pour retrouver son état civil.

Comment faire un jugement supplétif en Côte d’Ivoire ?

Il faut se rendre au Tribunal du lieu de naissance de l’enfant pour obtenir un jugement supplétif (entre 12.000 et 30.000 F CFA.) Or, si la déclaration est faite pendant les trois premiers mois, c’est gratuit.

Comment obtenir un jugement déclaratif de naissance ?

C’est le procureur de la République qui adresse à l’officier d’état civil du lieu de naissance une copie ou un extrait de ce jugement aux fins de transcription de son dispositif, laquelle tiendra lieu d’acte de naissance (cf. n° 25 de la circulaire du 28 octobre 2011 ).

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Comment obtenir un jugement supplétif au Mali ?

Le jugement supplétif a été établi le 28 avril 2000. Dans ce cas, l’extrait du jugement est transmis par le Greffier en chef à l’officier d’état civil qui procède à la transcription sur le registre spécial de transcription des jugements supplétifs. Le 3ème volet est remis à l’intéressé.

Qui peut demander un jugement supplétif ?

S’agissant, par exemple, des rapports entre époux, un jugement supplétif peut intervenir à la requête de l’un d’eux lorsqu’un acte requiert une manifestation de volonté de l’autre, que ce dernier est absent, ou qu’il n’est pas en mesure de donner son consentement.

Comment obtenir un jugement supplétif au Gabon ?

-JUGEMENT SUPPLÉTIF D’ACTE DE DÉCÈS

  1. Demande manuscrite adressée à Madame.
  2. le Président du Tribunal ;
  3. Copie CNI, acte de naissance passeport ou carte de séjour du requérant ;
  4. Copie pièce d’identité de la personne décédée ;
  5. Frais de procédure 10.000 FCFA.

17.11.2011

Comment refaire son acte de naissance en Côte d’Ivoire ?

Vous pouvez dans ce cas effectuer une demande en ligne sur le site www.acte-etat-civil.fr ou directement à la mairie du lieu de l’événement.

Comment faire un extrait de naissance en Côte d’Ivoire ?

Comment Obtenir son Extrait de Naissance ? L’établissement d’un extrait d’acte de naissance se fait à la mairie de son lieu de naissance. Pour les Ivoiriens vivant à l’étranger, l’extrait de l’acte de naissance est établi à l’Ambassade ou au Consulat.

Comment faire une déclaration de naissance en Côte d’Ivoire ?

La déclaration de naissance se fait à la mairie ou à la sous-préfecture auprès d’un officier ou d’un agent de l’état civil.

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C’est quoi le registre matrice ?

Le registre matrice, dûment homologué, devenait registre d’état-civil. Cependant, au regard du travail colossal qui attendait l’administration qui s’était vue à court de temps, celle-ci eut recours à des individus à peine instruits et qui bâclèrent le travail.

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance au Mali ?

– Fournir l’acte de naissance plus la photocopie de la carte NINA ou de la fiche descriptive individuelle NINA ou du passeport biométrique ou de la carte d’identité consulaire en cours de validité ; – la copie de la pièce d’identité du conjoint ; – les frais d’un montant de cinq (5) Euros.

Où demander un acte de naissance gratuit ?

  1. En ligne. Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit. …
  2. Sur place. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. …
  3. Par courrier. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

Comment obtenir une carte consulaire malienne ?

A Pour une demande de Carte d’Identité Consulaire :

Une Carte d’Identité Nationale du Mali même périmée ou. La photocopie du passeport et l’original de l’extrait d’acte de naissance ou. Pour les demandeurs nés en France : photocopie de l’acte de naissance transcrit.

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