La meilleure réponse: Quel acte de naissance pour pension de réversion?

Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès de l’ensemble des caisses de retraite, vous devez fournir 2 extraits d’acte de naissance – copie intégrale datant de moins de 3 mois : le vôtre (futur bénéficiaire de la réversion), celui de votre époux(se) décédé.

Quels sont les documents à fournir pour une pension de réversion ?

Quels justificatifs fournir pour obtenir la pension de réversion ?

  • Acte de naissance du défunt (moins de trois mois) mentionnant la date de mariage ou de divorce.
  • Acte de naissance du demandeur.
  • Copie de la carte d’identité du demandeur.
  • Copie du livret de famille.

24.07.2019

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion ?

Les revenus pris en compte sont de différentes natures.

  • Revenus d’activité …
  • Allocations et revenus de remplacement. …
  • Biens mobiliers et immobiliers. …
  • Avantages en nature. …
  • Pensions de retraite. …
  • Rentes issues de l’épargne du défunt. …
  • Revenus du patrimoine. …
  • Les prestations sociales.
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1.03.2021

Quels biens ne pas déclarer pour la pension de réversion ?

Pour les rubriques 8 et 9 (biens immobiliers et biens mobiliers), si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer : les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ; les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Comment faire une demande de pension de réversion ?

Afin d’obtenir une pension de réversion sur la retraite de base d’un conjoint décédé, le demandeur doit remplir la déclaration des ressources en prenant en compte entre autres les pensions de retraite, les allocations chômage, les revenus professionnels, les indemnités maladie ou encore les rentes issues d’un contrat d …

Quand Perd-on la pension de réversion ?

Pour la réversion de la pension de retraite complémentaire (caisses Agirc et Arrco), les règles sont différentes : en cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée, quelle que soient les ressources du nouveau ménage. En revanche, elle est maintenue en cas de pacs.

Quand Perd-t-on la pension de réversion ?

Ce dernier lui explique qu’en effet, « la pension de réversion est révisable jusqu’à l’âge légal de l’ouverture du droit à retraite personnelle du conjoint survivant ou, si celui-ci est en retraite jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date à laquelle il perçoit la totalité de sa retraite de base ou complémentaire.

Quels biens mobiliers déclarer pour pension réversion ?

Excepté la résidence principale et les bâtiments d’une exploitation agricole, tous les biens immobiliers comme mobiliers doivent être déclarés avec leur valeur actuelle. Il s’agit aussi bien des livrets d’épargne, des actions ou encore d’une résidence secondaire.

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Comment se calcule la pension de réversion carsat ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Quel est le montant maximum d’une pension de réversion ?

À combien s’élève la réversion de réversion ? Hors bonus, en 2021, la pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la retraite que votre conjoint percevait ou aurait pu percevoir. Ce montant ne peut excéder 11 106,72 € par an, soit 925,56 € par mois.

Comment savoir si ma pension est cristallisée ?

Révision de la pension de réversion

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération).

Quelles sont les conditions pour la pension de réversion ?

Retraite : les conditions pour percevoir une pension de réversion

  1. 1re condition : avoir été marié avec la personne décédée. La pension de réversion est réservée aux seuls époux, quelle que soit la durée du mariage. …
  2. 2e condition : être âgé de 55 ans ou plus. …
  3. 3e condition : ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

20.01.2020

Comment faire une demande de pension de réversion en ligne ?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le portail info-retraite.fr ou le créer si vous n’en disposez pas encore. Une fois connecté, la demande de réversion s’effectue en 5 étapes sécurisées. Vous n’avez pas besoin de préciser les régimes auxquels le défunt a cotisé, ils s’affichent automatiquement.

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Où envoyer un dossier de demande de pension de réversion ?

Le dossier de demande de pension de réversion doit être envoyé à la caisse de retraite de base + la caisse de retraite complémentaire de la personne décédée.

Où envoyer dossier réversion Agirc-arrco ?

Le dossier doit être envoyé à l’agence AGIRC-ARRCO la plus proche de votre domicile. La liste des agences CICAS-AGIRC-ARRCO est disponible sur ce site Internet.

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